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Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
Year : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02244055
Submitted on : Thursday, August 1, 2019-7:05:43 PM
Last modification on : Thursday, January 13, 2022-11:56:03 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-02244055 , version 1
Cite
Muriel Guerrin. Les changements opérés par la loi relative à la présomption d'innocence sur les nullités de procédure dans la phase préalable au jugement pénal. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2000, 04, pp.753. ⟨halshs-02244055⟩
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