Les changements opérés par la loi relative à la présomption d'innocence sur les nullités de procédure dans la phase préalable au jugement pénal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2000

Les changements opérés par la loi relative à la présomption d'innocence sur les nullités de procédure dans la phase préalable au jugement pénal

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https://shs.hal.science/halshs-02244055

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:43

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Dates et versions

halshs-02244055 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244055 , version 1

Citer

Muriel Guerrin. Les changements opérés par la loi relative à la présomption d'innocence sur les nullités de procédure dans la phase préalable au jugement pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 04, pp.753. ⟨halshs-02244055⟩

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