Abus de biens sociaux et cession irrégulière d'actif : les obligations du liquidateur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2000

Abus de biens sociaux et cession irrégulière d'actif : les obligations du liquidateur

Résumé

(Crim. 8 déc. 1999, Société Ravetto, partie civile, et Procureur général près la cour d'appel de Dijon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244062 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244062 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Abus de biens sociaux et cession irrégulière d'actif : les obligations du liquidateur. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 04, pp.841. ⟨halshs-02244062⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More