Abus de biens sociaux et cession irrégulière d'actif : les obligations du liquidateur
Résumé
(Crim. 8 déc. 1999, Société Ravetto, partie civile, et Procureur général près la cour d'appel de Dijon)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:49
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244062 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Abus de biens sociaux et cession irrégulière d'actif : les obligations du liquidateur. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 04, pp.841. ⟨halshs-02244062⟩
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