Intérêt du groupe et délit de banqueroute : le rejet du fait justificatif
Résumé
(Crim. 27 avr. 2000, Société SEDA)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:50
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244063 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Intérêt du groupe et délit de banqueroute : le rejet du fait justificatif. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 04, pp.842. ⟨halshs-02244063⟩
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