A propos de la réforme de la justice : Sur l'institution des Commissions de recours contre les classements sans suite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2001

A propos de la réforme de la justice : Sur l'institution des Commissions de recours contre les classements sans suite

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244074, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244074 , version 1

Citer

Xavier Bioy. A propos de la réforme de la justice : Sur l'institution des Commissions de recours contre les classements sans suite. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 02, pp.341. ⟨halshs-02244074⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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