La prescription de l'abus de biens sociaux : nouvelle confirmation
Résumé
(Crim. 6 sept. 2000)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:06:11
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244080 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. La prescription de l'abus de biens sociaux : nouvelle confirmation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 02, pp.394. ⟨halshs-02244080⟩
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