La prescription de l'abus de biens sociaux : nouvelle confirmation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2001

La prescription de l'abus de biens sociaux : nouvelle confirmation

Résumé

(Crim. 6 sept. 2000)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244080 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244080 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. La prescription de l'abus de biens sociaux : nouvelle confirmation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 02, pp.394. ⟨halshs-02244080⟩
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More