PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS : Questions sur la prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2001

PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS : Questions sur la prescription

Résumé

(Crim. 31 oct. 2000)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244083 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244083 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS : Questions sur la prescription. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 02, pp.397. ⟨halshs-02244083⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More