Nouvelles régulations économiques (NRE) : loi du 15 mai 2001 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2001

Nouvelles régulations économiques (NRE) : loi du 15 mai 2001

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
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  • HAL Id : halshs-02244102 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Nouvelles régulations économiques (NRE) : loi du 15 mai 2001. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 04, pp.842. ⟨halshs-02244102⟩

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