Dissolution pénale et dissolution civile de certaines personnes morales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2001

Dissolution pénale et dissolution civile de certaines personnes morales

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Institut François Gény

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244104 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Dissolution pénale et dissolution civile de certaines personnes morales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 04, pp.845. ⟨halshs-02244104⟩

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