ABUS DE BIENS SOCIAUX : La prescription de l'action publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2002

ABUS DE BIENS SOCIAUX : La prescription de l'action publique

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02244120

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:06:52

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244120 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244120 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. ABUS DE BIENS SOCIAUX : La prescription de l'action publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, 02, pp.339. ⟨halshs-02244120⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More