BANQUEROUTE : Précision quant aux moyens ruineux de se procurer des fonds - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2002

BANQUEROUTE : Précision quant aux moyens ruineux de se procurer des fonds

Résumé

(Crim., 21 mars 2001, L. Angelotti et R. Ziggiotto)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244122 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244122 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. BANQUEROUTE : Précision quant aux moyens ruineux de se procurer des fonds. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, 02, pp.342. ⟨halshs-02244122⟩
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