Agressions sexuelles et conflits de lois dans le temps - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2002

Agressions sexuelles et conflits de lois dans le temps

Résumé

Crim. 10 juillet 2002 (n° 02-83.179)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244136 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244136 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Agressions sexuelles et conflits de lois dans le temps. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, 04, pp.817. ⟨halshs-02244136⟩
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