Le JLD et l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme
Résumé
(Crim. 3 avr. 2002, F...)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:07:24
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244153 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Le JLD et l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, 04, pp.883. ⟨halshs-02244153⟩
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