La commission rogatoire internationale en droit pénal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244155 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244155 , version 1

Citer

Claudia Ghica-Lemarchand. La commission rogatoire internationale en droit pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 01, pp.33. ⟨halshs-02244155⟩

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