La difficile détermination des personnes chargées d'une mission de service public dans le cadre des outrages et des violences - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

La difficile détermination des personnes chargées d'une mission de service public dans le cadre des outrages et des violences

Résumé

(Crim. 9 oct. 2002, n° 02-81.191, Bull. crim. n° 182)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244159, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244159 , version 1

Citer

Yves Mayaud. La difficile détermination des personnes chargées d'une mission de service public dans le cadre des outrages et des violences. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 01, pp.100. ⟨halshs-02244159⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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