La difficile détermination des personnes chargées d'une mission de service public dans le cadre des outrages et des violences
Résumé
(Crim. 9 oct. 2002, n° 02-81.191, Bull. crim. n° 182)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 19:30:09
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25