Prescription de l'action publique et publicité mensongère - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

Prescription de l'action publique et publicité mensongère

Résumé

(Crim. 22 mai 2002, pourvoi n° 01-85763)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244162 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244162 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Prescription de l'action publique et publicité mensongère. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 01, pp.108. ⟨halshs-02244162⟩
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More