Premières applications jurisprudentielles de l'article préliminaire du code de procédure pénale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

Premières applications jurisprudentielles de l'article préliminaire du code de procédure pénale

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Droit
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Dates et versions

halshs-02244164, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244164 , version 1

Citer

André Giudicelli. Premières applications jurisprudentielles de l'article préliminaire du code de procédure pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 01, pp.122. ⟨halshs-02244164⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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