Circonstance aggravante liée à la raison de commission de certaines infractions : art. 132-76, c. pén - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

Circonstance aggravante liée à la raison de commission de certaines infractions : art. 132-76, c. pén

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
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  • HAL Id : halshs-02244184 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Circonstance aggravante liée à la raison de commission de certaines infractions : art. 132-76, c. pén. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 02, pp.367. ⟨halshs-02244184⟩

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