Application du droit communautaire par les juridictions internes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

Application du droit communautaire par les juridictions internes

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02244185

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:30:33

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244185 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244185 , version 1

Citer

Bernadette Aubert. Application du droit communautaire par les juridictions internes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 02, pp.418. ⟨halshs-02244185⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-POITIERS ISCRIM
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More