La gendarmerie rattrapée par le droit commun, ou les correctifs judiciaires apportés à l'article 174 du décret du 20 mai 1903 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

La gendarmerie rattrapée par le droit commun, ou les correctifs judiciaires apportés à l'article 174 du décret du 20 mai 1903

Résumé

(Cass. crim. 18 févr. 2003, n° 02-80.095, Bull. crim. n° 41)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244190 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244190 , version 1

Citer

Yves Mayaud. La gendarmerie rattrapée par le droit commun, ou les correctifs judiciaires apportés à l'article 174 du décret du 20 mai 1903. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 03, pp.559. ⟨halshs-02244190⟩
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