Présentation générale de la loi pour la sécurité intérieure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

Présentation générale de la loi pour la sécurité intérieure

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244205, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244205 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Présentation générale de la loi pour la sécurité intérieure. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 04, pp.817. ⟨halshs-02244205⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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