Simplification du droit. Ordonnances de l'article 38 de la Constitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

Simplification du droit. Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Institut François Gény

Mots clés

LOI ET DECRET

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244207 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Simplification du droit. Ordonnances de l'article 38 de la Constitution. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 04, pp.821. ⟨halshs-02244207⟩

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