Tortures et actes de barbarie. Violences volontaires aggravées (articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, et 222-13, c. pén.). Violences dans les immeubles collectifs, transports, aéronefs ou aéroports
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 19:31:01
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25