Appels téléphoniques malveillants et agressions sonores - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

Appels téléphoniques malveillants et agressions sonores

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194

Résumé

art. 222-16, c. pén

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244213, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244213 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Appels téléphoniques malveillants et agressions sonores. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 04, pp.832. ⟨halshs-02244213⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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