Menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

Menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194

Résumé

art. 433-3, c. pén

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244219, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244219 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 04, pp.842. ⟨halshs-02244219⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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