Les droits de la défense du prévenu non comparant et non excusé doivent être respectés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

Les droits de la défense du prévenu non comparant et non excusé doivent être respectés

Résumé

(Cass. crim. 12 mars 2003, n° 02-85.313 ; Bull. crim. n° 67)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244222, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244222 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Les droits de la défense du prévenu non comparant et non excusé doivent être respectés. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 04, pp.882. ⟨halshs-02244222⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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