Les droits de la défense du prévenu non comparant et non excusé doivent être respectés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

Les droits de la défense du prévenu non comparant et non excusé doivent être respectés

Résumé

(Cass. crim. 12 mars 2003, n° 02-85.313 ; Bull. crim. n° 67)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244222 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Les droits de la défense du prévenu non comparant et non excusé doivent être respectés. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 04, pp.882. ⟨halshs-02244222⟩

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