L'appréciation du délai raisonnable est une prérogative des juges du fond
Résumé
(Cass. crim. 3 juin 2003, n° 03-81389)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:31:15
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244226 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. L'appréciation du délai raisonnable est une prérogative des juges du fond. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 04, pp.887. ⟨halshs-02244226⟩
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