Précisions quant à l'application du principe non bis in idem - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

Précisions quant à l'application du principe non bis in idem

Résumé

(Cass. crim. 9 juill. 2003, n° 03-82.151)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244227, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244227 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Précisions quant à l'application du principe non bis in idem. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 04, pp.888. ⟨halshs-02244227⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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