La modification des signes d'identification (art. L 217-2, c. consomm.) : cervelles souillées et « vache folle »
Résumé
(Cass. crim. 9 sept. 2003, inédit, n° 02-87.468 ; Cass. crim. 18 nov. 2003, n° 03-80.549 ; Bull. crim. n° 214)
Domaines
Droit
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