Démarchage à domicile et délai de rétractation de 7 jours - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Démarchage à domicile et délai de rétractation de 7 jours

Résumé

(Cass. crim. 23 sept. 2003, n° 03-82338, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244239 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244239 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Démarchage à domicile et délai de rétractation de 7 jours. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 01, pp.105. ⟨halshs-02244239⟩
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