Démarchage à domicile et délai de rétractation de 7 jours
Résumé
(Cass. crim. 23 sept. 2003, n° 03-82338, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:31:31
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244239 , version 1
Citer
Coralie Ambroise-Castérot. Démarchage à domicile et délai de rétractation de 7 jours. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 01, pp.105. ⟨halshs-02244239⟩
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