Interdiction de territoire français, art. 131-30, 131-30-1 et 131-30-2, c. pén. ; réduction de l'effet dit de « double peine » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Interdiction de territoire français, art. 131-30, 131-30-1 et 131-30-2, c. pén. ; réduction de l'effet dit de « double peine »

Jean-François Seuvic
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Citer

Jean-François Seuvic. Interdiction de territoire français, art. 131-30, 131-30-1 et 131-30-2, c. pén. ; réduction de l'effet dit de « double peine ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 02, pp.381. ⟨halshs-02244254⟩

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