« De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines », art. 132-71 à 132-78, c. pén - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

« De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines », art. 132-71 à 132-78, c. pén

Jean-François Seuvic
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Droit
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halshs-02244255, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02244255 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. « De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines », art. 132-71 à 132-78, c. pén. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 02, pp.384. ⟨halshs-02244255⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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