La loi 2003-1119 du 26 nov. 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

La loi 2003-1119 du 26 nov. 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Institut François Gény

Résumé

(JO 27 nov., p. 20136 et déc., C. constit. 2003-484 DC du 20 nov. 2003, même JO, p. 20154)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02244260

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:31:50

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244260 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244260 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. La loi 2003-1119 du 26 nov. 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 02, pp.406. ⟨halshs-02244260⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IAE-NANCY
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More