De la faute caractérisée d'un maire par accumulation de négligences - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

De la faute caractérisée d'un maire par accumulation de négligences

Résumé

(Toulouse, 13 nov. 2003, n° 02/00329)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244268, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244268 , version 1

Citer

Yves Mayaud. De la faute caractérisée d'un maire par accumulation de négligences. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 03, pp.637. ⟨halshs-02244268⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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