Procédures communautaires quasi répressives - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Procédures communautaires quasi répressives

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244286, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244286 , version 1

Citer

Laurence Idot. Procédures communautaires quasi répressives. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 03, pp.717. ⟨halshs-02244286⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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