Peine et crédit. Aménagement de la peine - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Peine et crédit. Aménagement de la peine

Résumé

Loi du 9 mars 2004 (suite) : réductions de peine, fins de peine et autres aménagements

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244312, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244312 , version 1

Citer

Pierrette Poncela. Peine et crédit. Aménagement de la peine. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 04, pp.955. ⟨halshs-02244312⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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