Le mandat européen et les droits de l'homme
Résumé
(Cass. crim. 26 mai 2004, n° 04-82 795, D. 2004, p. 1865 et les obs., AJ Pénal 2004, p. 291, obs. S. Enderlin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:40
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244313 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Le mandat européen et les droits de l'homme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 04, pp.963. ⟨halshs-02244313⟩
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