La requalification des faits doit respecter les droits de la défense - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

La requalification des faits doit respecter les droits de la défense

Résumé

(Cass. crim. 3 mars 2004, n° 03-84 388)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244316, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244316 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. La requalification des faits doit respecter les droits de la défense. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 04, pp.966. ⟨halshs-02244316⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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