L'entraide judiciaire internationale version française (suite)
Résumé
(loi n° 2004-204 du 9 mars 2004)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:44
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244318 , version 1
Citer
Michel Masse. L'entraide judiciaire internationale version française (suite). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 04, pp.978. ⟨halshs-02244318⟩
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