Infractions relevant du droit de la consommation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

Infractions relevant du droit de la consommation

Mots clés

CONSOMMATION

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02244324

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:52

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244324 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244324 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Infractions relevant du droit de la consommation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 01, pp.81. ⟨halshs-02244324⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More