Les compléments alimentaires entre le droit interne et les législations communautaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

Les compléments alimentaires entre le droit interne et les législations communautaires

Résumé

(Cass. crim. 23 mars 2004 : deux arrêts, l'un de cassation partielle, Bull. crim. n° 74, l'autre de rejet, Bull. crim. n° 75)

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Dates et versions

halshs-02244325 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244325 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Les compléments alimentaires entre le droit interne et les législations communautaires. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 01, pp.82. ⟨halshs-02244325⟩

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