Tromperie sur la qualité des oeufs et application du droit communautaire
Résumé
(Cass. crim. 19 octobre 2004, à paraître au Bull. crim.)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02244327
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:55
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244327 , version 1
Citer
Coralie Ambroise-Castérot. Tromperie sur la qualité des oeufs et application du droit communautaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 01, pp.87. ⟨halshs-02244327⟩
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