Pas de dénonciation calomnieuse sans sanction possible relative au fait dénoncé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

Pas de dénonciation calomnieuse sans sanction possible relative au fait dénoncé

Résumé

(Cass. crim. 7 décembre 2004, n° 03-87.709, Bull. crim. n° 308 ; D. 2005, IR p. 242)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244345 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244345 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Pas de dénonciation calomnieuse sans sanction possible relative au fait dénoncé. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 02, pp.304. ⟨halshs-02244345⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More