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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

Chronique législative

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194

Résumé

Textes publiés au Journal officiel du 15 septembre 2004 au 15 mars 2005

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244350, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244350 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Chronique législative. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 02, pp.335. ⟨halshs-02244350⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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