L'entraide judiciaire internationale version française - Suite
Résumé
(loi n° 2004-204 du 9 mars 2004)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02244353
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:33:18
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244353 , version 1
Citer
Michel Masse. L'entraide judiciaire internationale version française - Suite. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 02, pp.406. ⟨halshs-02244353⟩
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