La distinction entre les simples visites dans les locaux professionnels et les perquisitions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

La distinction entre les simples visites dans les locaux professionnels et les perquisitions

Résumé

(Cass. crim. 19 mai 2004, n° 03-84.528, Bull. crim. n° 129)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244365, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244365 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La distinction entre les simples visites dans les locaux professionnels et les perquisitions. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 03, pp.577. ⟨halshs-02244365⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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