Mise en danger par un « conducteur de fait » ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Mise en danger par un « conducteur de fait » !

Résumé

(Cass. crim. 22 juin 2005, n° 04-85.340, Bull. crim. n° 192 ; D. 2005, p. 2986 ; cette Revue 2006, p. 72)
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Dates et versions

halshs-02244402 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244402 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Mise en danger par un « conducteur de fait » !. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 01, pp.69. ⟨halshs-02244402⟩
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