Délit de détention de denrées alimentaires corrompues et contravention aux règles de conservation des denrées animales : validité et valeur des procès-verbaux des gendarmes maritimes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Délit de détention de denrées alimentaires corrompues et contravention aux règles de conservation des denrées animales : validité et valeur des procès-verbaux des gendarmes maritimes

Résumé

(Cass. crim. 25 janvier, n° 04-85.847, 2005, Bull. crim. n° 27 ; D. 2005, IR p. 669)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244405

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Dates et versions

halshs-02244405 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244405 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Délit de détention de denrées alimentaires corrompues et contravention aux règles de conservation des denrées animales : validité et valeur des procès-verbaux des gendarmes maritimes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 01, pp.77. ⟨halshs-02244405⟩

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