La publicité trompeuse n'implique pas une activité lucrative
Résumé
(Cass. ass. plén. 8 juillet 2005, n° 97-83.023, Bull. crim. AP n° 2 ; D. 2005, AJ p. 1997, note E. Chevrier ; AJ pénal 2005, p. 374, note C. Girault)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:34:09
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244408 , version 1
Citer
Coralie Ambroise-Castérot. La publicité trompeuse n'implique pas une activité lucrative. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 01, pp.86. ⟨halshs-02244408⟩
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