La publicité trompeuse n'implique pas une activité lucrative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

La publicité trompeuse n'implique pas une activité lucrative

Résumé

(Cass. ass. plén. 8 juillet 2005, n° 97-83.023, Bull. crim. AP n° 2 ; D. 2005, AJ p. 1997, note E. Chevrier ; AJ pénal 2005, p. 374, note C. Girault)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244408 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244408 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. La publicité trompeuse n'implique pas une activité lucrative. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 01, pp.86. ⟨halshs-02244408⟩
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