Démarchage à domicile (suite et fin) : acceptation d'une offre de crédit et commencement d'exécution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Démarchage à domicile (suite et fin) : acceptation d'une offre de crédit et commencement d'exécution

Résumé

(Cass. crim. 22 mars 2005, n° 04-85.654, Bull. crim. n° 98 ; AJ pénal 2005, p. 286, obs. Girault)

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  • HAL Id : halshs-02244410 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Démarchage à domicile (suite et fin) : acceptation d'une offre de crédit et commencement d'exécution. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 01, pp.91. ⟨halshs-02244410⟩

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