Démarchage à domicile (suite et fin) : acceptation d'une offre de crédit et commencement d'exécution - HAL Access content directly
Journal articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2006

Démarchage à domicile (suite et fin) : acceptation d'une offre de crédit et commencement d'exécution

Abstract

(Cass. crim. 22 mars 2005, n° 04-85.654, Bull. crim. n° 98 ; AJ pénal 2005, p. 286, obs. Girault)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02244410, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244410 , version 1

Cite

Coralie Ambroise-Castérot. Démarchage à domicile (suite et fin) : acceptation d'une offre de crédit et commencement d'exécution. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 01, pp.91. ⟨halshs-02244410⟩
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